Conditions générales de vente
 

Date de l’application : 01/07/2021 

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations entre Les filles à papa Brunch et le client désigné comme donneur d’ordre. En passant commande, le client déclare expressément avoir pris connaissance des conditions générales de vente de Les filles à papa et en accepter l’ensemble des dispositions sans réserve, ni restriction.

 

1. Définition

Pour les besoins des présentes conditions générales, les mots suivants débutant par une lettre majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Le « Traiteur » Ou « Les filles à papa » :

Ce terme désigne l’auto entreprise Les filles à papa Brunch, inscrite à la chambre de Métiers et de l’artisanat de la région PACA avec le numéro de SIRET suivant : 887 825 545 00015

 

« La ou les Prestation(s) » : 

Ce terme désigne l’ensemble des prestations de Traiteurs fournies par l’entreprise Les filles à papa Brunch.

 

Le ou les « Client(s) » : 

Ce terme désigne toute personne physique ou morale, commerçante, désirant faire l’acquisition des Prestations fournies par Les filles à papa Brunch.

 

2. Le devis

L’émission de l’offre de restauration reprend l’ensemble du cahier des charges du client soit la définition du menu, le nombre de convives, la date, les horaires, les prestations annexes demandées ainsi que toutes particularités techniques indispensables à la bonne exécution de la manifestation. La composition de toutes ces données est formalisée par un devis ainsi qu’un prix. Le devis est susceptible d’ajustement suite au changement du nombre de convives. Cette liste est non exhaustive. Les prix indiqués sur le devis sont valables pour une période de 1 mois.



 

3. Le contrat

L’objet du contrat de nature commerciale consiste, en principal, en la fourniture de repas et, à titre accessoire, en la fourniture de prestations annexes. Pour la bonne exécution du contrat, le client s’engage à fournir a Les filles à papa Brunch les informations nécessaires à la bonne exécution de sa prestation : le programme détaillé, le plan d’installation des espaces, le détail des services et prestations sollicitées par ailleurs. Le devis établi par Les filles à papa Brunch constitue les conditions particulières venant compléter les présentes conditions générales. Tous litiges relatifs au présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille. La constitution du contrat est formalisée par l’acceptation écrite par le client donneur d’ordre, en premier lieu, de la dernière version du devis émis par Les filles à papa Brunch, en deuxième lieu, des présentes conditions générales. La commande est ferme, définitive et non susceptible d’annulation de part comme de l’autre des deux parties à compter de la réception de sa confirmation.

 

4. La commande

a. FORMALITÉS DE VALIDATION

Le client s’engage dès la signature du contrat à préciser le nombre de repas au plus juste qui devront être fournis. Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des informations rapportées sur le devis. La dernière version du devis validée provenant du client fait état de référence, Les filles à papa Brunch ne pourra être tenue responsable d’une erreur validée par le client. Pour être recevable, toute confirmation de commande doit être livrée par écrit 15 jours calendaires avant le jour de la manifestation. Le Client s’engage à fournir au Traiteur gracieusement les fluides nécessaires et notamment l’eau. La confirmation est effectuée exclusivement par le client donneur d’ordre et payeur. La validation de commande est matérialisée par l’ensemble des prestations intégrés dans le devis, de ce fait l’ensemble du devis devra être paraphé, la dernière page du budget ainsi que les conditions générales de vente devront être datées, signées, tamponnées, avec les mentions : nom et prénom du donneur d’ordre, « bon pour accord ».

 

Acomptes de réservation : Toute réservation doit être accompagnée du versement d’un acompte correspondant à 30% du montant du devis total TTC. Le versement d’un acompte par virement bancaire est obligatoire pour valider la réservation. Sans acompte, aucune réservation ne sera validée.

 

LE SOLDE DE LA FACTURE EST À RÉGLER LA SEMAINE QUI PRÉCÈDE LA PRESTATION PAR VIREMENT ou le jour J par espèces ou chèque.

VERSEMENT D’UN CHÈQUE DE CAUTION DE 100 € EN CAS DE FRAIS SUPPLÉMENTAIRES LORS DE LA RÉCEPTION (CASSE OU MANQUE DE MATÉRIEL). IL VOUS SERA RESTITUÉ LE CAS ÉCHÉANT.

 

5. Conditions de modification

a. Nombre de personne définitive

Le devis ci-joint a été spécifiquement établi pour un nombre de personnes demandé par le client. Nous nous réservons la possibilité de modifier le prix de vente en fonction d’une baisse ou d’une haute du nombre de couverts. Pour être recevable, toute demande de modification du nombre de participants doit nous parvenir 10 jours ouvrés avant la date de la manifestation et doit donner lieu à une acceptation écrite de Les filles à papa Brunch. Si le nombre définitif devait augmenter dans les 10 jours ouvrés précédant la réception, nous ne pourrions assurer les repas qu’en fonction de nos approvisionnements et nous réservons le droit de remplacer les produits tout en gardant la même qualité.


 

b. Annulation

Dans l’hypothèse où le client déciderait d’annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, il se verrait soumis au versement d’un dédit suivant l’échéancier suivant :

- Annulation entre 15 et 20 jours calendaires avant la date de la réception :
30% du montant TTC du devis.

- Annulation à moins de 10 et 5 jours calendaires avant la date de réception :

100 % du montant TTC total du devis.


 

c. REPORT

Tout report, pour quelque raison que ce soit y compris en cas de force majeure 1 semaine (7 jours) avant la prestation, ne peut engendrer la restitution des acomptes déjà encaissés. Néanmoins le montant de l’acompte sera attribué à la manifestation reportée dans les 12 mois si Les filles à papa Brunch ont connaissance du report de la date avant le délai d' 1 semaine (7 jours).

 

6. Force majeure

Les filles à papa Brunch est dégagé de plein droit de ses obligations sans paiement d’indemnité d’aucune sorte en cas de survenance d’un événement de force majeure ou cas fortuit, notamment en cas de guerre, émeute, blocus grève totale ou partielle, incendie, fermeture administrative par décision de l’état, blocage des moyens de transport, crise sanitaire ou tout autre évènement extérieur susceptible de perturber la bonne réalisation de l’évènement. De même, la responsabilité de Les filles à papa Brunch ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation d’internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou un virus informatique. De convention expresse et déterminante à la conclusion du contrat, dans l’hypothèse où la prestation commandée ne pourrait se dérouler à date convenue en raison d’un cas de force majeure, l’acompte versé restera acquis à Les filles à papa Brunch, dans les conditions et modalités fixées à l’article 5 susvisé ; un avoir correspondant au montant de l’acompte versé valable sur une durée de 12 mois suivant son émission serait en pareil cas adressé au client, à l’exclusion de tout remboursement.